Etant donné que ce sont les services de l’urbanisme de la mairie qui délivrent les permis de construire (après avis, selon le lieu, de l’architecte des bâtiments de France), n’y a t-il pas moyen, comme pour les particuliers, que la mairie fasse valider un permis de construire rectificatif ? Le délai n’est pas si long lorsque les services compétents ne se limitent pas à laisser se dérouler le délai légal aux termes duquel le permis est accordé tacitement...
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