Ou plus exactement : le conseil municipal demande au Grand Orly Seine Bièvre de l’inclure dans la zone qui aura le droit de pratiquer l’encadrement des loyers.
Telle est en effet la procédure prévue par la loi Elan : l’encadrement des loyers dépend des Établissement public territoriaux (pour nous : le GOSB). Le GOSB a...
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