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15 juin 2016 à 12:31
Alain Lipietz

"Par voie de conséquence" : précisions sur l’annulation de la vente de l’ex-gendarmerie

Plusieurs Villejuifois nous demandent ce que signifie que le bail est annulé « par voie de conséquence » de l’annulation de la vente (dans le premier procès) , et pas directement par une décision du tribunal sur le second procès. Relisons bien le passage reproduit dans notre article.
Le 5 avril 2016, le tribunal de Melun a averti les deux parties (ligne 12) que : « l’annulation [de la vente ] impliquerait par voie de conséquence l’annulation de la délibération du 6 février 2014… autorisant le maire à signer le contrat [de bail]. » Et c’est précisément ce que le tribunal décide le 4 mai : le tribunal (...)

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