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10 février 2016

Menaces sur les « lanceurs d’alerte ».

Nouveaux développements de l’affaire de la Halle des sports

Les nouvelles menaces lancées par le maire contre la personne de Natalie Gandais tournent désormais à un affrontement sur le principe même des « lanceurs d’alerte » et s’étendent à l’Administration.

De quoi s’agit-il ?

Depuis des années, des élus, des fonctionnaires, des cadres supérieurs ou des chercheurs, poussés par leur conscience, prennent des risques personnels importants en alertant la justice et l’opinion de délits (surtout financiers) ou de risques graves (sur la santé ou l’environnement) dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Ces risques personnels sont bien sûr le licenciement, la placardisation, la « liste noire » (impossibilité de retrouver du travail ailleurs), et parfois des menaces physiques, sur leurs biens , sur leurs familles ou amis, sur leur revenus via des procès en diffamation, etc. Des associations comme Anticor les relaient. Dans divers pays, des lois ont été votées pour protéger les « whistleblowers » (lanceurs de coups de sifflet).

Dans l’intéressante notice de wikipedia sur les lanceurs d’alerte, il est fait une distinction entre « dénonciateur » (d’un délit) et « lanceur d’alerte » (sur un risque sanitaire ou environnemental). Le Parlement européen ne fait pas cette distinction : whistleblower est traduit par lanceur d’alerte.

Mais il est vrai qu’en France, les écologistes ont été, depuis un quart de siècle, à la pointe de la lutte pour la protection des lanceurs d’alerte et la dénonciation des délits cachés (au nom de la raison d’État ou du secret des entreprises), que ce soit la corruption et la fraude fiscale ou la diffusion de risques sanitaires ou environnementaux. C’est « dans leurs gènes » ! Toutefois les écologistes se sont « naturellement » spécialisés dans les risques santé-environnemnt : ce fut la loi Blandin. Pour le reste, la législation française est assez dispersée et ne protège pas grand monde (voir la notice Wikipedia et l’article de Libération).

Le cas de la Halle des sports

L’affaire Cahuzac a évidemment fait enfler le débat, soulevant la question « qui doit être sanctionné ? qui doit partir ? Cahuzac ou celui/celle, collègue ministre ou fonctionnaire, qui a émis des soupçons contre lui ? ». Il semble que certains élus municipaux villejuifois considèrent que c’est à Natalie Gandais de quitter l’exécutif municipal , et non le ou les élus mis en cause dans les documents transmis au procureur !

C’est que la seule loi de protection s’appliquant dans son cas est l’article 40, sous le feu des critiques pour ses insuffisances (voir la Gazette des communes.

L’article 40 du code de procédure pénale, invoqué dans l’affaire de la Halle des sports de Villejuif, concerne « Toute autorité constituée [ y compris les élus municipaux], tout officier public ou fonctionnaire » et leur fait obligation de « donner avis » d’un délit dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ce qu’a fait Natalie Gandais. Mais quelle protection est offerte à ceux qui respectent cette loi ? Le caractère « obligatoire » semble leur seule protection ! Faites votre devoir et débrouillez-vous...

Notons au passage que de toute façon c’est la justice qui dira si il y a délit ou pas, et qui en est coupable. L’auteur de l’avis au procureur n’expose que des soupçons et produit des documents. La lettre de Natalie Gandais au procureur commence par la formule d’usage : « Je souhaite vous exposer des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, au titre de l’article 40 ». Suit un commentaire sommaire des faits, de leur chronologie, et de 25 documents, dont certains sont des preuves, d’autres des arguments échangés sur la légalité de tel ou tel acte, d’autre l’avis des services, etc.

Dans cette affaire, après des mises en garde continues face au dérives du marché de la Halle des sports, Natalie Gandais a écrit une lettre officielle au maire le 7 décembre 2015 lui annonçant que si ça continuait, elle serait obligée d’appliquer l’article 40. Les dérives ont continué et, en plein accord avec notre groupe d’élus, la première adjointe a renouvelé cet avertissement à la mi-janvier. Mais dans ce cas précis elle ne devait rien signaler au procureur tant que le délit soupçonné (le favoritisme ) ne se concrétisait pas par une décision, c’est à dire pas avant le vote en Commission d’Appel d’Offre ! Ce qui s’est produit par le vote du 18 janvier, et Natalie Gandais a donc alors envoyé son « avis au procureur ».

« Donner avis au procureur » (selon les termes du Code) ou « lancer l’alerte » ou « dénoncer » (selon wikipedia) ou « faire un signalement article 40 » (comme dit la presse) : il ne s’agit pas d’une « plainte » contre qui que ce soit, mais d’une « communication de tous documents » , n’accusant personne en particulier. La procureure a transmis cet avis à la section financière du Parquet de Créteil. C’est lui qui est maintenant seul concerné et nous sommes d’avis qu’il faut le laisser travailler.

Première attaque contre la lanceuse d’alerte : retrait des délégations.

C’est pourtant à la veille de ce vote du 18 janvier que le maire et M. Obadia ont menacé Natalie Gandais, par lettre internet, de la priver de ses délégations si elle obéissait à l’article 40.

Il s’agissait là d’une première grave attaque contre son devoir d’appliquer la loi, par une pression psychologique : « Tu vas perdre ton boulot et tous les projets pour lesquels tu travailles au service des Villejuifois ». Natalie Gandais cherche alors la protection de la Justice. Elle se rend au commissariat, ne sachant pas trop ce qu’elle pourra faire (main courante ? plainte ? et contre qui ?) . Et c’est le commissariat, en liaison avec la procureure, qui enregistre sa plainte qualifiée de « flagrant délit de chantage ». Mais Natalie Gandias ne se constitue pas partie civile.

Il faut ici rappeler que chaque délit a un double aspect : contre la loi et contre une ou des personnes. Si la personne porte plainte contre un dommage qui lui est fait, elle se porte « partie civile ». Sinon, cela reste une affaire entre le procureur de la république et l’auteur du délit (appelé ici « maitre –chanteur »), comme pour « l’avis » de l’article 40. Natalie ne demande rien pour elle, rien d’autre que le respect des lois.

Seconde attaque : la tentative de destitution

Ce vendredi 12 février, nouvelle étape : le maire demandera, en plus, la destitution de la première adjointe, ce qui reviendra à la fin de l’Union citoyenne (puisque la totalité de nos élus a proclamé sa pleine solidarité avec les démarches de Natalie Gandais).

Dans les explications du « rapport 16-02-107 » qui sera mis au vote, le maire affirme « Faisant suite à plusieurs prises de positions publiques de Madame GANDAIS et à la rupture de confiance qui s’en est suivie, ses délégations lui ont été retirées par un arrêté du 20 janvier 2016. »

Nous avons vu que c’est totalement faux. La raison de ce retrait des délégations est très clairement indiquée dans les emails du 17 janvier du maire et de M. Obadia, remis au commissariat : l’obéissance à l’article 40. Il n’y a eu aucune communication publique de Natalie Gandais avant ce chantage, et vous pouvez lire sur ce site sa seule déclaration, après coup.

Le vote aura donc un unique objet : approuvez-vous le fait que Natalie Gandais ait obéi à l’article 40, ou la condamnez vous pour l’avoir fait ?

Troisième attaque et élargissement de la menace aux services.

Initialement, le maire s’est défendu en prétendant que la première adjointe, n’étant pas fonctionnaire, n’avait pas l’obligation de dénoncer ses soupçons sur l’attribution du marché de la Halle des sports. Bien en vain : tous les élus sont des « autorités constituées ».

Mais plus récemment, par un message sur son compte facebook du 4 février, le maire annonce une troisième « représaille » contre Natalie Gandais : « A l’issue du prochain conseil municipal , plusieurs élus dont moi-même , irons porter plainte pour diffamation.
Je demanderai aussi à notre administration de le faire selon les conseils de notre cabinet d’avocat. »

Un mot sur l’acharnement contre la première lanceuse d’alerte. Le mot « diffamation » est grave. Il faudrait pour le moins préciser où est la diffamation. Le maire dispose-t-il déjà de la lettre de la première adjointe à la procureure de la République ? Ou du procès verbal du commissariat ? Ce qui indiquerait que l’instruction est commencée. Et alors quelles phrases vise-t-il ? Et que veut-il dire par « notre cabinet d’avocat ? » Le sien propre ou celui de la Ville ? Et dans le dernier cas, il lui faudrait avoir fait voter une « protection fonctionnelle » dans un différent l’opposant à une adjointe, qui du coup devrait profiter de la même protection fonctionnelle.

Plus grave est la phrase « Je demanderai aussi à notre administration de le faire [porter plainte pour diffamation] ». Il s’agit donc de « mouiller » les services en les enrôlant de son coté, leur interdisant en fait de témoigner sur la Halle des Sports ou de recourir eux-mêmes à l’article 40 à l’avenir.

Selon radio-couloir de la mairie, l’administration de la Ville n’a pas entendu parler de tels conseils d’avocat de la Ville, et n’a pas du tout l’intention de se plier à une telle « demande » !

Mais on voit la portée de cette demande. Il s’agit bel et bien d’un avertissement aux services : « Quoi que la Justice vous demande à propos de la Halle des Sports, vous devrez dire que c’est de la diffamation, et quoi qu’il arrive à l’avenir, vous devez renoncer à vous conformer à l’article 40 ». Bref il s’agit de refaire aux services le coup du chantage du 17 janvier à la première adjointe : « Signez là qu’il ne s’est rien passé. »

****

Décidément, le vote du 12 février sera lourd de conséquence. En votant ou en refusant de voter contre la destitution de Natalie Gandais, chaque élu aura à se prononcer en son âme et conscience. Non pas sur le fond du dossier de la Halle des Sports (tous les groupes y ont accès, seul le groupe socialiste a refusé d’en prendre connaissance, mais il faut du temps pour se faire une idée). Mais sur la validité ou non de l’article 40 dans la ville de Villejuif : un élu ou un fonctionnaire qui a connaissance d’un délit peut il aviser le procureur sans risquer de lourdes sanction, allant jusqu’à son éviction ?

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